VOUS ACHETEZ UN VEHICULE D'OCCASION

PIECES A FOURNIR :

  • Un contrôle technique de moins de 6 mois ou 2 mois si contre visite. (Vous pouvez refaire la carte grise même en contre visite mais le délai est réduit à 2 mois).
  • Le certificat de cession :  formulaire 15776*01
  • Le Certificat de Situation Administrative du véhicule ancien non gage n'est plus obligatoire mais le vendeur doit vous le fournir, car si le véhicule est gagé vous ne pourrez pas refaire la carte grise.
  • Justificatif d'identité : 1 justificatif par cotitulaire ou copie si vous le faites par courrier.
  • Justificatif de domicile : S'il y a plusieurs titulaires, celui du propriétaire dont l'adresse figurera sur le certificat), ou copie si vous le faites par courrier.
  • Demande de certificat d'immatriculation. formulaire 13750*05
  • La carte grise barrée, datée et signée
  • Le règlement du montant de la carte grise : lien simulateur ci dessous

Envoyer tous ces documents à la préfecture de votre département : pour la haute Garonne : Préfecture Haute Garonne Service Cartes Grises 1 rue Sainte Anne 31000 Toulouse ou bien les déposer à la mairie de votre lieu d'habitation.

SIMULEZ LE COÛT DE VOTRE CARTE GRISE https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil